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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 75/CA
Bénin · Adoption : 8 juillet 2004
N° 75/CA du Répertoire Arrêt du 08 Juillet 2004 HINNOUGBE GASTON C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 10 avril 2000 enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2000 sous le n°387/GCS par laquelle Monsieur HINNOUGBE Gaston, pêcheur demeurant et domicilié à Cotonou-lot 865, quartier Minontchou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté Préfectoral n°2/076/DEP-ATL/SG/SAD du 07 février 1999 par lequel le Préfet du…
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