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Décision de justice · n° 75CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 75ca

Bénin · Adoption : 13 juillet 2006

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
75CA
Date d'adoption
13 juillet 2006
Date de publication
13 juillet 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 75/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2005-31 bis/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 juillet 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: Ernest AZOKRY DEGNON CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique et Bernanrd AZOKRY La Cour, Vu la requête de son conseil Maître Yaya POGNON, avocat près la Cour d'appel de Cotonou, en date du 14 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 23 février 2005 sous n° 0252/GCS, par laquelle Monsieur Ernest AZOKRY DEGNON a introduit un recours…

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