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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 75/CA
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
N° 75/CA du répertoire Arrêt du 19 mai 2005 Comlan Innocent ZOUNON C/ Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 19 octobre 2001, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2001 sous n° 1141/GCS, par laquelle Monsieur Comlan Innocent ZOUNON, par l'organe de ses conseils, Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU, Avocats près la cour d'appel de Cotonou, a introduit un recours…
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