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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 2003, 75/CA/ECM
Bénin · Adoption : 7 janvier 2003
RésuméContentieux de la campagne électorale - Dénonciation d'acte constitutifs d'infractions pénales - Incompétence du Juge électoral. Le juge électoral est incompétent pour connaître des actes constitutifs d'infractions pénales. GBAGUIDI JOSEPH NASSIROU C/ CENA Arrêt n° 75/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à TCHETTI du 21 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le numéro 481/GCS/ECM du 21 décembre 2001 par laquelle Monsieur GBAGUIDI Joseph Nassirou, Ingénieur des…
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