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Bénin, Cour suprême, 05 août 2022, 75/CJ-DF
Bénin · Adoption : 5 août 2022
N°75/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-48/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : C A CONTRE Z X. Droit foncier — Violation de la loi par refus d’application de la règle de la prescription extinctive — Cassation (Non). Droit foncier —Violation de la loi par mauvaise application — Irrecevabilité. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation par refus d’application de la règle de la prescription extinctive lorsque l’occupation non perturbée provient de l’entente que le domaine sera…
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