Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 26 août 2022, 75/CJ-P
Bénin · Adoption : 26 août 2022
N°75/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-007/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Aa B X C/ MINISTERE PUBLIC, A Y ET BABATINADA BAWA KOZOLO. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Expertise — Problème d’ordre technique L’expertise n’est requise que lorsque se pose un problème d’ordre technique. La Cour, Vu l’acte n°10/20 du 26 mars 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Faustin ZANNOU, conseil de Aa B X a déclaré élever pourvoi en cassation…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter