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Bénin, Cour suprême, 26 août 2022, 75/CJ-P
Bénin · Adoption : 26 août 2022
N°75/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-007/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Aa B X C/ MINISTERE PUBLIC, A Y ET BABATINADA BAWA KOZOLO. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Expertise — Problème d’ordre technique L’expertise n’est requise que lorsque se pose un problème d’ordre technique. La Cour, Vu l’acte n°10/20 du 26 mars 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Faustin ZANNOU, conseil de Aa B X a déclaré élever pourvoi en cassation…
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