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Bénin, Cour suprême, 11 décembre 2020, 76
Bénin · Adoption : 11 décembre 2020
N° 76/CJ-DF du répertoire ; N° 2013-17/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 11 décembre 2020 ; Succession X Ai C rep/ Af Ai C (Me Guy-Lambert YEKPE) C/ -Robert ELEGBO (Me Alphonse ADANDEDJAN) -Collectivité B. Droit foncier – Pourvoi en cassation – Cas d’ouverture – Défaut de motifs (Oui). Moyens de cassation – Défaut de base légale – Constatations suffisantes de fait (Oui). Formation du contrat de vente – Transfert de propriété – Date de paiement de la dernière tranche du prix de vente (Rejet). N’est…
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