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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 1999, 76/CA
Bénin · Adoption : 4 novembre 1999
ABISSINTI RAPHAËL ET SOMISSOU LEOPOLD ANTOINE C/ ETAT BENINOISN° 76/CA 04/11/1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 29 avril 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 06 mai 1999 sous n° 420/GCS, par laquelle le sieur ABISSINTI Raphaël, 03 BP 1970 COTONOU a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le décret n° 99-029 du 23 janvier 1999 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Administratif Permanent (SAP) de la…
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