Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 1999, 76/CA
Bénin · Adoption : 4 novembre 1999
RésuméABISSINTI RAPHAËL ET SOMISSOU LEOPOLD ANTOINE C/ ETAT BENINOISN° 76/CA 04/11/1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 29 avril 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 06 mai 1999 sous n° 420/GCS, par laquelle le sieur ABISSINTI Raphaël, 03 BP 1970 COTONOU a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le décret n° 99-029 du 23 janvier 1999 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Administratif Permanent (SAP) de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter