Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 76/CA

N°76/CA 08 juillet 2004 KPEDOTOSSI S. R. Paul Et consorts C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 02 Février 2001,enregistrée au GREFFE de la Cour suprême le 15 Février 2001 sous le n° 171/GCS, par laquelle Maître Cosme AMOUSSOU, Avocat à la cour d'appel de Cotonou, conseil de Kpedotossi S. A. Paul, Segun Judicaëll, Vodounon Andréa, les héritiers Soundé Hounsou, Adjikpé Agossou-Gli, Hodonou Jean Gérard, Allianvi B. T. Noël Antoine, Lokossou…