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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 août 2006, 76ca
Bénin · Adoption : 10 août 2006
N° 76/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2000-148/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 10 Août 2006 COUR SUPREME Affaire: Société Ouvrière du Bâtiment et CHAMBRE ADMINISTRATIVE Travaux Publics (SOBA-TP) C/ - Ministère du Commerce de l'Artisanat et du Tourisme - Agence Judiciaire du Trésor La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 08 décembre 2000 enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2000 sous le n°1293/GCS par laquelle, Maîtres Grâce A.…
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