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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 novembre 2000, 76/CA
Bénin · Adoption : 16 novembre 2000
Propriété - Permis d'habiter - Retrait illégal - Violation de la loi - Droits acquis Motivation non fondées - Annulation.Encourt l'annulation, le retrait d'un permis d'habiter ne respectant pas la loi.Est annulé, l'acte administratif insuffisamment motivé.N°26SEVO Pierre Honoré C/ Préfet de l'Atlantique et autresN°76/CA du 16 novembre 2000La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 21 décembre 1998 enregistrée au Greffe de la Cour le 30 décembre…
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