Base juridique africaine
Décision de justice · n° 76CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 76/CA

Bénin · Adoption : 19 mai 2005

N° 76/CA du 19 mai 2005 Médecin Colonel OSSENI Saliou Salami C/ Ministre de la Défense Nationale La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 21 novembre 2001, enregistrée au Greffe de la Cour le 27 novembre 2001 sous numéro 1265/GCS, par laquelle le Médecin Colonel OSSENI Saliou Salami, demeurant au Carré "W" du lot n° 1701 de Fidjrossè-Centre à Cotonou, a introduit un recours de plein contentieux contre le Ministre de la Défense Nationale suite au refus de celui-ci de lui accorder la prime de…

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