Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 octobre 2002, 76/CA

N° 76/CA du Répertoire Arrêt du 31 octobre 2002 HODEODO PASCAL C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête en date du 22 février 1999 enregistrée au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le n° 139/CS/CA du 3 mars 1999 par laquelle Monsieur Pascal HODEODO PAR L4ORGANE DE SON CONSEIL Maître Raphaël A. K. GNANIH, Avocat à la Cour, a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté préfectoral année: 1999 n° 2/081/DEP-ATL du 08 février 1999…