Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 2003, 76/CA/ECM
Bénin · Adoption : 7 janvier 2003
Contentieux de la campagne électorale - Dénonciation d'actes constitutifs d'infractions pénales - Incompétence du juge électoral. Le juge électoral est incompétent pour connaître de faits constitutifs d'infractions pénales. Représentant UBF Parakou C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) - FARD-ALAFIA N° 76/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Parakou du 20 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le numéro 501/GCS/ECM du 23 décembre 2002, par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter