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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 2003, 76/CA/ECM
Bénin · Adoption : 7 janvier 2003
RésuméContentieux de la campagne électorale - Dénonciation d'actes constitutifs d'infractions pénales - Incompétence du juge électoral. Le juge électoral est incompétent pour connaître de faits constitutifs d'infractions pénales. Représentant UBF Parakou C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) - FARD-ALAFIA N° 76/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Parakou du 20 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le numéro 501/GCS/ECM du 23 décembre 2002, par…
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