Base juridique africaine
Décision de justice · n° 76CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2002, 76/CA/ECM

Bénin · Adoption : 21 décembre 2002

Campagne électorale - Dénonciation de campagne illicite - Défaut de qualité du requérant - Irrecevabilité. Une personne qui intente une action en justice, doit avoir qualité et intérêt pour agir. L'auteur d'une dénonciation de campagne illicite qui ne rapport pas la preuve de son inscription sur une liste électorale et sa candidature dans la localité concernée doit être considéré comme n'ayant ni qualité, ni intérêt pour agir. GODJO CELESTIN C/ CENA et NICEPHORE D. SOGLO N°76/CA/ECM 21/12/2002…

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