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Bénin, Cour suprême, 05 août 2022, 76/CJ-DF
Bénin · Adoption : 5 août 2022
N°76/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-49/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : AL AI C AK AG Y X REPRESENTE PAR ALASSANE BOUKARI KPEYEN-DOURO ET A AN ET Collectivité Z AH. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Moyen de cassation — Prescription extinctive — Absence de preuve de possession paisible, notoire non interrompue et sans équivoque — Rejet. Moyen de cassation — Défaut de base légale — Appréciation souveraine du juge du fond — Irrecevabilité. N’est pas fondé, le moyen…
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