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Bénin, Cour suprême, 17 décembre 2021, 76/CJ-P
Bénin · Adoption : 17 décembre 2021
N° 76/CJ-P du répertoire ; N° 2021-75/CJ-P du greffe ; Arrêt du 17 décembre 2021 ; Affaire Y A AG C/ - MINISTERE PUBLIC - X B AG Procédure pénale — Pourvoi formé hors délai — Irrecevabilité. Le pourvoi en cassation élevé hors le délai légal est irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°04/CA-PARA du 17 mai 2021 du greffe de la cour d'appel de Parakou par lequel A AG a, par lettre en date à Parakou du 24 février 2021 enregistrée le 17 mai 2021 sous le n°0194/GEC-CA, déclaré élever pourvoi en cassation…
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