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Bénin, Cour suprême, 26 août 2022, 76/CJ-P
Bénin · Adoption : 26 août 2022
N°76/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-97/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : B Ab A (ME GUILLAUME N’SOYENOU) C/ MINISTERE PUBLIC, DELPHIN A REPRESENTE PAR PASCALINE A EPOUSE YEHOUENOU (MES GOUDE DJESSIN ET ELIE DOVONOU). Procédure pénale - Droit pénal — Violation de la loi - Obligation d’information de toute personne suspectée ou poursuivie des charges retenues contre elle — Requalification — Stellionat — Vente d’immeuble appartenant à autrui — Tenue coutumière des parcelles —…
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