Base juridique africaine
Décision de justice · n° 77

Bénin, Cour suprême, 19 avril 2019, 77

Bénin · Adoption : 19 avril 2019

Recours de plein contentieux – Saisine du juge judiciaire – Défaut de recours administratif préalable – Défaut de liaison du contentieux – Irrecevabilité La saisine du juge judiciaire n’emporte ni la formalisation du recours administratif préalable, ni la connaissance acquise des prétentions du requérant. Par suite, le recours de pleine juridiction introduit sans le préalable obligatoire du recours administratif qui institue un préliminaire de conciliation, est irrecevable. N°77/CA 19 avril…

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