Base juridique africaine
Décision de justice · n° 77

Bénin, Cour suprême, 19 avril 2019, 77

Bénin · Adoption : 19 avril 2019

Recours de plein contentieux – Saisine du juge judiciaire – Défaut de recours administratif préalable – Défaut de liaison du contentieux – Irrecevabilité La saisine du juge judiciaire n’emporte ni la formalisation du recours administratif préalable, ni la connaissance acquise des prétentions du requérant. Par suite, le recours de pleine juridiction introduit sans le préalable obligatoire du recours administratif qui institue un préliminaire de conciliation, est irrecevable. N°77/CA 19 avril…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter