Base juridique africaine
Décision de justice · n° 77CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 77/CA

Bénin · Adoption : 7 octobre 2004

N° 77 /CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 Philomène VOGLOZIN C/ Ministre des Finances Et de l'Economie La Cour, Vu la requête en date du 25 février 1997, enregistrée au greffe de la cour le 07 mars 1997 sous le n° 101/GCS, par laquelle Madame Philomène VOGLOZIN, institutrice a introduit un recours de plein contentieux contre le Ministre des Finances du fait du rejet des projets A et B portant rectificatif, reclassement et avancement d'échelon au nom de Messieurs Alexis ADJADJINOU…

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