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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 novembre 2000, 77/CA
Bénin · Adoption : 16 novembre 2000
Abrogation en cours d'instance de la décision attaquée.Lorsqu'en cours d'instance, la décision attaquée par le requérant a été abrogée par l'administration, le juge constate l'abrogation et il n'y a plus lieu à statuer.N°69HOUNKPATIN Philippe C/ Etat béninois (S.B.E.E.)N°77/CA du 16 novembre 2000La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 07 août 1995, enregistrée au Greffe de la Cour le 14 août 1995 sous le numéro 231/GCS par laquelle Monsieur HOUNKPATIN Philippe a par l'organe de son conseil…
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