Base juridique africaine
Décision de justice · n° 77CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 novembre 2000, 77/CA

Bénin · Adoption : 16 novembre 2000

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
77CA
Date d'adoption
16 novembre 2000
Date de publication
16 novembre 2000
Juridiction
Cour suprême
RésuméAbrogation en cours d'instance de la décision attaquée.Lorsqu'en cours d'instance, la décision attaquée par le requérant a été abrogée par l'administration, le juge constate l'abrogation et il n'y a plus lieu à statuer.N°69HOUNKPATIN Philippe C/ Etat béninois (S.B.E.E.)N°77/CA du 16 novembre 2000La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 07 août 1995, enregistrée au Greffe de la Cour le 14 août 1995 sous le numéro 231/GCS par laquelle Monsieur HOUNKPATIN Philippe a par l'organe de son conseil…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices