Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 octobre 2002, 77/CA

N° 77/CA du Répertoire Arrêt du 31 octobre 2002 GABA Lucie C/ Préfet de l'Atlantique Succession SANVI Colombiano} représentée par SANVI Rosita } Intervenant La Cour, Vu la première requête sans date de son conseil, Maître Augustin M. COVI, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou enregistrée au Greffe de la Cour le 20 janvier 1994 sous n° 18/GCS, par laquelle Madame Lucie GABA a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Permis d'habiter n° 2/209 du 20 septembre 1993…