Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 11 novembre 2022, 77/CJ-CM
Bénin · Adoption : 11 novembre 2022
RésuméARRETS DE DECHEANCE N° 77/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N° 2022-61/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 11 NOVEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Ab C (ME JEAN DE X B) C/ SOCIETE ORABANK BENIN SA (ME VINCENT TOHOZIN Procédure Civile — Défaut de consignation — Défaut de demande d’assistance judiciaire - Déchéance (oui) Le demandeur qui, en dépit de la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal ni justifié d’une demande d’assistance judiciaire dans le même délai est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter