Base juridique africaine
Décision de justice · n° 77CJCM

Bénin, Cour suprême, 11 novembre 2022, 77/CJ-CM

Bénin · Adoption : 11 novembre 2022

ARRETS DE DECHEANCE N° 77/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N° 2022-61/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 11 NOVEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Ab C (ME JEAN DE X B) C/ SOCIETE ORABANK BENIN SA (ME VINCENT TOHOZIN Procédure Civile — Défaut de consignation — Défaut de demande d’assistance judiciaire - Déchéance (oui) Le demandeur qui, en dépit de la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal ni justifié d’une demande d’assistance judiciaire dans le même délai est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte…

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