Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 septembre 2002, 77/CJ-CM

N° 77/CJ-CM du Répertoire Arrêt du 27 septembre 2002 ALI Soumaïla C/ Robert JOHNSON La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 05 mai 1984 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle ALI Soumaïla, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 20 du 05 avril 1984 de la chambre civile moderne de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi N° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire en…