Bénin, Cour suprême, 19 avril 2018, 78

RésuméRecours pour excès de pouvoir – Recours administratif préalable obligatoire - Irrecevabilité. Le recours administratif préalable s’analyse comme un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Un recours pour excès de pouvoir qui ne satisfait pas à cette obligation est irrecevable. Par ailleurs, le RAPO, vise à instituer un préliminaire de conciliation en mettant l’administration dans les conditions de connaître les griefs qui lui sont reprochés pour réexaminer le cas échéant le cas sa…