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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 août 2006, 78
Bénin · Adoption : 10 août 2006
N° 78/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 03-154/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 10 août 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: Rogatien A. COULISSOU CHAMBRE ADMINISTRATIVE et autres C/ Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative et Agent Judiciaire du Trésor. La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 20 octobre 2003, enregistrée au greffe de la Cour sous n°641/GCS du 27 octobre 2003 par laquelle Maître Eric BINOUYO Avocat à la…
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