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Bénin, Cour suprême, 19 avril 2018, 78/CA
Bénin · Adoption : 19 avril 2018
10 ARRET N°78/CA DU 19 AVRIL 2018, DJIGLA MATHIAS CONTRE PREFET ATLANTIQUE ET Y Af 10. ARRET N°78/CA DU 19 AVRIL 2018, DJIGLA MATHIAS CONTRE PREFET ATLANTIQUE ET Y Af N°78/CA 19 avril 2018 DJIGLA Mathias Préfet Atlantique et Y Af La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 3 octobre 2016, enregistrée au greffe le 4 octobre 2016, par laquelle, DJIGLA Mathias, conseiller communal d’Ah assisté de maître Ibrahim D. SALAMI, avocat à la Cour, a saisi, la Cour suprême d’un…
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