Base juridique africaine
Décision de justice · n° 78CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 78/CA

Bénin · Adoption : 19 mai 2005

N° 78/CA du 19 mai 2005 KPOKANDJO Célestin C/ Ministre des Finances et de l'Economie (MFE) La Cour, Vu la requête en date à Pobè du 10 octobre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 27 novembre 2002 sous numéro 1093/GCS, par laquelle Monsieur KPOKANDJO Célestin, Technicien Supérieur en ophtalmologie à l'hôpital de zone de Pobè, a introduit un recours de plein contentieux contre le Ministre des Finances et de l'Economie suite à l'ordre de recette en date du 08 avril 2002 par lequel son…

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