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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2000, 78/CA
Bénin · Adoption : 21 décembre 2000
Fonction Publique - Vérification de l'authenticité des diplômes - Révocation de la Fonction Publique - Défaut de procédure disciplinaire - Vice de forme - Annulation.Le non respect des garanties disciplinaires dans la révocation de l'Agent Permanent de l'Etat constitue un vice de forme qui doit être sanctionné par l'annulation de la dite décision..N°27AKPLOGAN AGOSSOU BONAVENTURE C/ Etat BéninoisN°78/CA du 21 décembre 2000La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date du 11 septembre…
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