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Bénin, Cour suprême, 06 août 2021, 78/CJ-CM
Bénin · Adoption : 6 août 2021
N° 78/CJ-CM du Répertoire ; N° 2020-27/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 06 août 2021 ; Aa A - Ab B (Me Rodrigue GNANSOUNNOU - Me Alain OROUNLA) contre Union Générale pour le Développement des Communes de la Vallée de l’Ouémé (UGDVO) WEME XWE (Me Filbert BEHANZIN - Me Michel AHOUMENOU - Me Enosch CHADARE) Procédure civile — défaut de paiement de la consignation — déchéance (oui) Procédure civile — défaut de production de mémoire ampliatif — forclusion (oui) Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui…
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