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Bénin, Cour suprême, 05 août 2022, 78/CJ-DF
Bénin · Adoption : 5 août 2022
RésuméN°78/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-66/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Af C DJOSSA REPRESENTE PAR YECOUBOU HOUEZE CONTRE Ad B REPRESENTE PAR SOULE GAH. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Contrariété de motifs et violation de la loi — Complexité du moyen (Oui) — Irrecevabilité. Encourt irrecevabilité, le moyen tiré de la contrariété de motifs et de la violation de l’article 414 du code foncier et domanial, dès lors qu’il est complexe alors qu’au sens de l’article 52 de la…
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