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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 août 2006, 79
Bénin · Adoption : 10 août 2006
RésuméLHL N° 79 /CA/ du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2005-38 et 05-39/CA/ du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 10 août 2006 COUR SUPREME Affaire: -Fédération Nationale des Unions CHAMBRE ADMINISTRATIVE Régionales des Coopératives d'Aménagement Rural (FENURCAR) URCAR Grand Agonvy URCAR Houin Agamè C/ Ministre de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche (MAEP) La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 31 mars 2005, enregistrée au Greffe de la Cour sous le n°0284/GCS du 03 mars 2005,…
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