Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2000, 79
Bénin · Adoption : 21 décembre 2000
La Cour, Vu la requête en date du 04 janvier 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 juin 1999 sous le n° 526/GCS, par laquelle Monsieur ADANGO Virgile a, par l'organe de son conseil Maître Hélène KEKE-AHOLOU, introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Conseil des Ministres en date du 13 janvier 1999 par laquelle il a été relevé de ses fonctions de Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique; Vu la communication faite pour ses…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter