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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 septembre 2002, 79
Bénin · Adoption : 27 septembre 2002
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 28 mars 1986, au greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Robert M. DOSSOU, au nom et pour le compte de MACHIOUDI BELLO Razack, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 28 rendu le 27 mars 1986 par la chambre civile de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26…
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