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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 1999, 79/CA
Bénin · Adoption : 4 novembre 1999
Auto-Ecole Moderne C/ Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Adminstrative.N°79/CA 04/11/1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 17 juillet 1996 de son conseil, Maître Bertin C. AMOUSSOU, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, enregistrée au Greffe de la Cour le 26 juillet 1996 sous le n° 353/GCS par laquelle l'Auto-Ecole Moderne a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le procès-verbal n°…
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