Base juridique africaine
Décision de justice · n° 79CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 79/CA

Bénin · Adoption : 7 octobre 2004

N°79/CA 07 octobre 2004 AGBOGBE Angelo Rémi C/ MPREPE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou, du 22 février 1999, par laquelle Monsieur Angelo Rémi AGBOGBE, Ex Directeur du Fonds de Solidarité Nationale pour l'Emploi, 01 BP 2101 Cotonou, a saisi la Cour suprême d'un recours en annulation de l'arrêté n° 32/MPREPE/DC/SG/DA/CP du 16 octobre 1998 portant sa suspension du poste de directeur dudit Fonds; Vu le bordereau n° 063/PCS/GC/CAB/SA du 31 janvier 2000, par lequel le recours introductif…

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