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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 octobre 2002, 79/CA
Bénin · Adoption : 31 octobre 2002
N° 79/CA du Répertoire Arrêt du 31 octobre 2002 TOMEHO IGNACE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 25 juillet 1999, enregistrée au Greffe de la Cour 29 juillet 1999 sous le n° 678/GCS par laquelle Maître Germain ADINGNI, pour le compte de TOMEHO Ignace, domicilié au lot 1594 Aïbatin II Cotonou, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d' un recours aux fins de correction de la superficie attribuée à ce dernier et d'annulation…
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