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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 09 janvier 2003, 79/CA/ECM
Bénin · Adoption : 9 janvier 2003
Contentieux des résultats - Transmission des documents électoraux destinés à la Cour suprême - Obligation de transmission incombant à la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) - Exigence légale d'une transmission directe et sans délai (article 71, alinéas 5 et 6 de la Loi n°98-006 du 09 mars 2000) - Violation de la loi en cas de non transmission douze après le scrutin (oui). - pouvoir d'investigation reconnu à la CENA pour assurer la sincérité du vote (article 50 de la Loi n°98-006 du…
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