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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 février 1998, 7/CA
Bénin · Adoption : 2 février 1998
C/ N° 7/CA du 2 /02/ 1998 La Cour,Vu la requête en date du 18 Novembre 1997, enregistrée sous le n° 306-C au Secrétariat Particulier du Président de la Cour Suprême le 26 Novembre 1997 par laquelle El Hadj SAMON Soumaïla a introduit un recours en annulation des résultats du scrutin issu des élections du 9 Novembre 1997 qui se sont déroulées à Zogbodomè, Covè, Dassa-Zoumè, Bohicon et Bantè pour fraude organisée par AGBO TOGLOSSOU Ernest;Vu les communications n° 1656 et 1657/GCS en date du 28…
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