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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mai 1997, 7/CA
Bénin · Adoption : 2 mai 1997
ADOKPO Denis C/ Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme.N° 7/CA 2 mai 1997La Cour,Vu la requête en date du 04 octobre 1990, enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 1990 sous le n° 0076, par laquelle Monsieur Denis ADOKPO, Employé de Commerce demeurant au carré 909 "G" COTONOU, a, par l'organe de son conseil Maître Edgard Yves MONNOU, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision implicite de refus du Ministre…
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