Base juridique africaine
Décision de justice · n° 7CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juin 1995, 7/CA

Bénin · Adoption : 8 juin 1995

KIDJO Kouazoundé Gratien C/ Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme AdministrativeN°7/CA du 8 Juin 1995La Cour,Vu la requête en date du 15 Juin 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 Juin 1992 sous N°168/GCS par laquelle Monsieur KIDJO Kouazoundé Gratien, Agent de Maîtrise en retraite, Boîte postale N°03-2352 à Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision N°541/MFPRA/DEP/SPE/D1 du 11 Février 1992 portant son reclassement, en ce qui…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter