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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juin 1995, 7/CA
Bénin · Adoption : 8 juin 1995
RésuméKIDJO Kouazoundé Gratien C/ Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme AdministrativeN°7/CA du 8 Juin 1995La Cour,Vu la requête en date du 15 Juin 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 Juin 1992 sous N°168/GCS par laquelle Monsieur KIDJO Kouazoundé Gratien, Agent de Maîtrise en retraite, Boîte postale N°03-2352 à Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision N°541/MFPRA/DEP/SPE/D1 du 11 Février 1992 portant son reclassement, en ce qui…
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