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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 février 2007, 8
Bénin · Adoption : 1 février 2007
VHD N°08 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2001-06/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 1er Février 2007 COUR SUPREME Affaire: ANATO Fagla Rémy CHAMBRE ADMINISTRATIV E C/ MFE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 18 Janvier 2001, enregistrée le 24 Janvier 2001 sous le n° 071/GCS au Greffe de la Cour, par laquelle monsieur ANATO Fagla Rémy a sollicité l'annulation de la décision contenue dans la lettre n° 432/MFE/CF/BER/DPE du 07 Septembre 2000; Vu le mémoire ampliatif en…
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