Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 février 1998, 8
Bénin · Adoption : 2 février 1998
RésuméElections Consulaires La violation des dispositions statutaires de la CCIB et de l'Arrêté portant répartition des sièges autorise le juge administratif à rectifier le résultat du scrutin. N°7 Privat Patrice FELIHO C/ - La Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin (CCIB) - La Commission Nationale de Recensement des Votes pour l'élection des membres de l'Assemblée Consulaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin N° 8/CA du 2 /02/ 1998 La Cour, Vu la requête en date du 28 Novembre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter