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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 février 1998, 8
Bénin · Adoption : 2 février 1998
Elections Consulaires La violation des dispositions statutaires de la CCIB et de l'Arrêté portant répartition des sièges autorise le juge administratif à rectifier le résultat du scrutin. N°7 Privat Patrice FELIHO C/ - La Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin (CCIB) - La Commission Nationale de Recensement des Votes pour l'élection des membres de l'Assemblée Consulaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin N° 8/CA du 2 /02/ 1998 La Cour, Vu la requête en date du 28 Novembre…
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