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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mai 1997, 8
Bénin · Adoption : 2 mai 1997
N°8 AGENTS PUBLICS: Recours pour excès de pouvoir contre décision implicite de refus de délivrer une lettre de licenciement. PROCEDURE: Défaut de preuve de présentation d'un recours administratif préalable. Le requérant doit verser au dossier non seulement copie de son recours administratif préalable, mais il doit apporter la preuve par la production d'un récépissé de l'envoi recommandé ou d'avis de réception. ADOKPO DENIS C/ MINISTRE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME. N° 7/CA 2 mai…
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