Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 août 1994, 8

RésuméN°8 HOUETO AUGUSTE C/ ETAT BENINOIS N° 91-28/CA du 04 août 1994 La Cour, Vu la requête sans date, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 juillet 1991 sous N° 0076/GCS par laquelle Monsieur HOUETO Auguste, Lieutenant de la Gendarmerie, Boîte Postale N° 03-1042 à Cotonou, a par l'organe de son conseil, Maître Léopold OLORY-TOGBE, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Décret N° 91-56 du 29 mars 1991 par lequel il a été mis à la…