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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mai 1972, 8
Bénin · Adoption : 5 mai 1972
Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Procédure disciplinaire - Sanction - Garanties - Violation - Annulation. Doit être annulé l'avertissement, avec inscription au dossier, infligé à un fonctionnaire d'Etat alors que les garanties disciplinaires prévues par la loi n'ont pas été respectées par l'Administration. N° 8/CA du 05 mai 1972 Alli TIAMIYOU C/ Etat Dahoméen (Ministère de l'Economie et des Finances) Vue la requête en date du 09 juin 1969, reçu et enregistrée au Greffe de la…
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