Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 1962, 8

RésuméRecours pour excès de pouvoir du sieur Aïhonnou Lucien contre le refus de l'administration de lui payer l'indemnité afférente aux fonctions de médecin-inspecteur des écoles. "Attendu que la requête du sieur Aïhonnou doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardée par le Gouverneur du Dahomey sur la réclamation qu'il lui a adressée le 20 juillet 1957 en vue d'obtenir le mandatement de l'indemnité afférente aux fonctions de médecin-inspecteur…