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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 avril 1974, 8
Bénin · Adoption : 19 avril 1974
08 Recours pour excès de pouvoir - foncier - Permis d'habiter - Procédure Connaissance acquise - Délais - Violation - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis d'habiter par un requérant qui, bien qu'ayant eu connaissance de l'acte querellé, n'a pas cru devoir le déférer à la censure du juge dans les délais légaux. N°64-25/CA 19 avril 1974 DACKO AHOUESSIN C/ Délégué du Gouvernement La Cour, Vu la requête du 18 décembre 1964, reçue et enregistrée…
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