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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 novembre 1978, 8
Bénin · Adoption : 19 novembre 1978
Droits acquis - Fonctionnaires et Agents Publics - Concours de recrutement - Retrait de décision administrative. Est annulée, pour cause de droits acquis, pour toute décision de retrait d'admission, décidée pour délai du recours contentieux, à un concours de recrutement régulièrement organisé par l'administration et dont la fraude alléguée par elle n'est pas prouvée. N° 8/CA du 19 Novembre 1978 MAHUM Hilaire Gaston c/ Ministre de l'Intérieur Vu la lettre en date du 7 Juin 1974 enregistrée sous…
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