Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 mai 1999, 8

RésuméN°8 Violation de l'autorité de chose jugée Est recevable le recours introduit par un requérrant en annulation pour excès de pouvoir contre un acte administratif qui viole l'autorité de la chose jugée. Collectivité TOHON représenté par HOUSSOU LOHOUME et HOUSSOU KPANOU C/ PREFET DE L'OUEME N° 34/CA 20 mai 1999 La Cour, Vu la requête en date du 03 Mars 1987 enregistrée au Greffe de la Cour le 06 Mars 1987 sous n° 038/GCS par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU, Avocat à la Cour, Conseil de la…